La Loi Canadienne Anti-Pourriel : ce que vous devez savoir

March 26, 2018 Natalie Russo

 

À compter du 1er juillet 2014, les entreprises et les consommateurs qui veulent envoyer des MEC devront obtenir le consentement exprès des récipiendaires, à moins qu'une des exemptions à la loi ne s'applique. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur la LCAP et ses exemptions en visitant le site Web du gouvernement du Canada

 

Comment obtenir un consentement valide afin de se conformer à la LCAP

  • Le consentement doit être exprès : cela signifie que les récipiendaires de vos MEC doivent accepter activement de recevoir vos communications électroniques.
  • ]Vous pouvez obtenir le consentement oralement ou par écrit : les clients potentiels peuvent vous le donner la prochaine fois que vous leur parlerez au téléphone ou que vous les rencontrerez. Vous pouvez aussi obtenir ce consentement par courriel avant le 1er juillet. Assurez-vous de documenter votre démarche et d'avoir une preuve de la validité du consentement.
  • La demande de consentement doit être claire : le message qui vise à obtenir le consentement des récipiendaires doit expliquer clairement le motif de cette démarche.

 

Le consentement exprès est exigé pour envoyer un MEC, sauf dans les cas suivants:

  • Une des exemptions à la loi s'applique.
  • Le consentement est implicite.

 

Vous serez considéré comme ayant reçu un consentement implicite si: 

  • Vous avez eu, dans les deux années précédant l'envoi du MEC, une relation d'affaires active avec le récipiendaire.
  • Vous avez reçu une demande de prix au cours des six derniers mois.
  • Le récipiendaire a fourni ou publié son adresse électronique sans aucune restriction et le MEC est lié aux activités du récipiendaire.

 

Le marketing électronique évolue rapidement. C'est un outil puissant pour attirer de nouveaux clients et faire connaître votre marque. Votre entreprise a peut-être déjà une liste d'abonnés qui ont consenti à recevoir des renseignements et des promotions au sujet de votre entreprise. Pour maintenir votre portée et vous assurer de respecter la LCAP, nous vous encourageons fortement à déterminer si les adresses électroniques qui avaient été recueillies par votre entreprise pourront être utilisées après le 1er juillet 2014 et à vous assurer que vos communications futures se conforment à la LCAP. De plus, vous devriez tenir un registre des consentements obtenus. 

Nous vous invitons aussi à prendre connaissance des exigences en matière de contenu obligatoire pour les MEC qui ont été établies par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). 

Ce qui précède n'est qu'un survol : cela ne constitue pas un avis juridique. Dans le doute, consultez un professionnel du droit qui saura vous conseiller sur la marche à suivre.

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